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Publié le 21/07/2016.


DÉCRET DU 13 JUILLET 2016 : MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DU 28 AVRIL
Assurance chômage des intermittents du spectacle - La nouvelle réglementation entre en vigueur au 1er août 2016 !
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Lu sur le site de la CGT-Spectacle

► Un décret du 13 juillet 2016 vient de paraitre au Journal Officiel. Il met en œuvre l'accord du 28 avril définissant de nouvelles règles d'assurance chômage concernant les artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Pour celles et ceux dont les fins de contrat interviendront après le 1er août, on recalculera les droits sur la base notamment de : 507 heures sur 12 mois, rélargissement des heures d'enseignements prises en compte et leur extension aux techniciens, la comptabilisation des cachets à hauteur de 12h, la neutralisation de la baisse des allocationsà l'issue d'un congé maternité...

Pour des raisons techniques liées au système d'information de Pôle emploi, toutes les mesures ne rentreront pas en vigueur au même moment. Ainsi, le différé congés payés ne sera effectif qu'à partir de décembre, mais s'appliquera malgré tout à ceux qui auront ouvert des droits au mois d'août, de façon rétroactive...
Vous trouverez en CLIQUANT ► ICI un décryptage précis de ces mesures, avec les informations sur une période de transition qui va requérir toute notre vigilance.

Nous avons bataillé jusqu'à la dernière minute en surveillant la mise en œuvre de raccord. Ainsi, le projet de décret est passé le 11 juillet devant le CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles) où les organisations formulent des avis sur les décrets du ministère du travail. La CGT et FO ont émis un avis favorable, la CGC, et les organisations patronales UPA et CGPME se sont abstenues, tandis que le Medef, la CFDT et la CFTC (niveau confédéral, en contradiction avec leurs fédérations qui ont signé l'accord du 28 avril) ont voté contre. Ces derniers ont même développé des arguments écrits hallucinants : selon eux, l'assimilation des heures des congés maternité pour l'ouverture des droits serait illégale ! Leur attitude montre que ce n'est pas de leurs côtés que se créent les droits nouveaux.

Le mouvement unitaire a permis de concrétiser les revendications que porte la profession et en particulier la CGT spectacle depuis des année, même si nous n'avons pas obtenu satisfaction sur l'ensemble de nos propositions.

Nous faisons appel à la vigilance de toutes et tous pour que ces nouvea ux droits ne soient pas remis en cause à la première occasion, et notamment lors de la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage. Nous devons continuer à défendre la nécessité d'une politique ambitieuse de l'emploi, que ce soit pour les salariés permanents ou intermittents, et à nous battre pour gagner des droits sociaux dans tous nos secteurs d'activité.

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