ARTICLE 22 : Dissolution
En cas de dissolution volontaire, statuaire ou judiciaire, l'Assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics et les établissements privés reconnus d'utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'association dissoute qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'Association qui seront investis à cet effet, de tout pouvoir nécessaire.
La dissolution volontaire ne peut être prononcée que par l'accord unanime de tous les membres actifs.
La dissolution volontaire ne peut être prononcée que par l'accord unanime de tous les membres actifs.
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