RENCONTRE DE LA CIP AVEC FLEUR PELLERIN…… Compte-rendu du rendez-vous rue de Valois du lundi 2 mars 2015 (CIP-IDF)



1. Nous avons rencontré Fleur Pellerin – compte-rendu du rendez-vous rue de Valois du lundi 2 mars 2015 (CIP-IDF)

Nous étions 6 : Samuel Churin et Sofi Vaillant pour la CIP-IdF, Véro Ravier pour CAP*, Paul-Marie Plaideau pour la CIP-LR, Myriam Lotton pour la KIC de Caen et Gaël Leveugle pour le CIPC Lorraine.
En face, Fleur Pellerin était entourée de François Romaneix, son conseiller social, Laurent Dréano son conseiller artistique, Michel Orier directeur de la DGCA (Direction Générale de la Création Artistique).

À l’ouverture de la séance : elle souhaitait nous écouter, nous voulions l’entendre.

Nous avons commencé par lui dire les dangers d’une loi qui viendrait sanctuariser les annexes 8 et 10 sans se préoccuper du contenu, en nous appuyant sur ce qui s’était passé pour l’annexe 4 lors de la dernière convention. Sanctuariser le titre sans contenu serait extrêmement dangereux car cela n’empêcherait pas de fusiller les annexes. Nous lui avons d’ailleurs rappelé notre revendication d’une annexe unique.

Nous avons mentionné la Proposition de Projet de Loi (PPL) du 12 octobre 2006 [1], en disant que seule une loi avec son contenu nous conviendrait. Nous avons également rappelé que cette PPL avait alors été défendue par le groupe socialiste.

Fleur Pellerin et François Romaneix nous ont donné le calendrier de cette loi : cette “sanctuarisation” des annexes devrait s’insérer dans la loi sur le dialogue social, qui sera préparée par ministère du travail et présentée au conseil des ministres à la fin du mois. Le travail de texte et les négociations devraient donc commencer sous peu, le vote se déroulant durant l’été.

À propos de la volonté du gouvernement de modifier la négociation, nous leur avons demandé quels seraient les critères de représentativité des négociateurs, en pointant la difficulté de définition de ces critères, le nombre de cotisants et la diversité des syndicats dans chacune des neuf branches étant disparate. Serait-ce un vote par syndicat ? Ou bien un poids de vote proportionnel ? Et quelle serait notre place ? Ils ont répondu que la décision revenait au ministère du travail et que, pour l’heure, ils n’avaient pas d’information sur ce point.

Sur l’éventualité de voir un cadre financier fixé par les confédérations, et négocié dans les branches, nous avons soulevé les différents écueils que nous y voyons. À commencer par le risque de la sortie du régime interprofessionnel. La ministre a alors affirmé sa volonté de garantir l’attachement des annexes à ce système solidaire.

Nous lui avons fait remarquer que ce cadre financier tiendrait lieu de budget, et que le risque qu’il devienne un outil de chantage des syndicats signataires était patent. En effet, en proposant un budget bas, les confédérations mettraient l’État dans la délicate position de devoir choisir entre laisser les conditions d’indemnisation et d’accès se durcir, ou bien mettre au pot, en ponctionnant alors sur son budget. En clair, cette loi risquerait de déboucher sur une caisse autonome [2].

Deuxième écueil : un cadre financier trop rigide ferait que les pourparlers dans les branches ne pourraient aboutir faute d’accord et, au final, la négociation reviendrait sur les tables des confédérations. En substance il nous apparaît néfaste de raisonner en terme de budget, et pas en terme de besoin. C’est le reproche général que nous faisons à la gestion de l’assurance chômage. Et nous l’avons illustré par l’exemple de l’élaboration de notre nouveau modèle, qui réfléchit en terme de besoin et d’adaptation aux pratiques, et qui, en fin de compte, se montre économiquement fondé et valide.

Nous avons ensuite fait une analyse de la convention actuelle avec, pour axe central, l’inadaptation aux pratiques d’emploi, car tout est pensé à partir du CDI et autour de l’hypothèse du plein emploi.

Entre autres aberrations, nous avons évoqué :

* La catastrophe des droits rechargeables et (pour les emplois du spectacle et de l’audiovisuel) la porosité des annexes avec le régime général, qui englue dans des droits inépuisables ceux qui n’arrivent pas à faire les heures ou qui veulent accéder au régime après des petits boulots ou des contrats aidés. Le risque de déprofessionnalisation du secteur devenant alors extrêmement dangereux.

* Nous avons dénoncé l’accroissement des contrôles, l’instrumentalisation des DRAC -via leur bureau des licences- par Pôle Emploi pour lancer des contrôles mandataires. Ça devrait les agacer.

* Nous avons parlé du problème de double contrôle des AEM, et plus globalement de la défaillance de l’institution qui, parce qu’elle mise tout sur le contrôle et l’exclusion, ne remplit plus sa mission première d’accompagnement des chômeurs.

* Par le décryptage et par l’exemple, nous avons démontré que, dans tous les secteurs, c’est systématiquement les plus fragiles et les plus précaires qui subissent les préjudices de la convention. Et nous avons argué du fait que, en période d’intensification du chômage, il n’y a pas d’autre voie que d’augmenter la protection sociale.

Fleur Pellerin nous a alors dit que son approche politique et sa préoccupation étaient l’activité et la “déprécarisation”.

Nous avons ensuite rappelé le scandale du numéro d’objet, qui venait se rajouter aux outils de contrôle que sont déjà les licences d’entrepreneur de spectacle et l’inspection du travail.

Puis, nous avons énuméré les autres risques de déprofessionnalisation que constituent l’accès au régime pour les CAE, les inscrits à Pôle Emploi sur des petits boulots au régime général, et nous avons souligné les problèmes liés à la non-prise en compte des heures d’intervention artistique, alors que le ministère insiste particulièrement sur l’utilité et l’urgence de ces dispositifs, alors que les institutions poussent les compagnies à s’y impliquer, et alors que Pôle Emploi les comptabilise au régime général.

Nous avons rappelé que le secteur de l’audiovisuel était frappé par des délocalisations massives et que les conditions de travail en post-production étaient devenues insoutenables.

Nous avons également rappelé la forte mobilisation de l’année dernière avec la grève, ainsi que le soutien conséquent du public qui en a découlé grâce, entre autres, aux caisses de soutien. Et nous avons évoqué l’éventualité d’une nouvelle mobilisation rapide et massive : ils ont bien saisi à quel point nous restions vigilants.

Nous avons conclu en évoquant nos inquiétudes sur la baisse des budgets des collectivités, avec la réforme territoriale à venir, ainsi que sur les nombreuses réductions, annulations de spectacles et de festivals et fermetures en cours de lieux culturels et artistiques.

Ils nous ont alors dit combien ils étaient sensibles à ces mobilisations, et aujourd’hui, à la pétition de Montpellier, sur laquelle le ministère dit vouloir intervenir directement en région.

Nous avons insisté sur nos revendications de toujours : 507 heures en douze mois, date anniversaire et annexe unique.

Au final, notre impression est que nous avons été pris très au sérieux. On a pu noter, à plusieurs reprises, que la participation aux tables [3] n’y était certainement pas pour rien.

Fleur Pellerin a salué à 2 reprises nos travaux et notre expertise :
* en disant que le document “Pôle Emploi, zone de non-droit” était très bien fait ;

* en rappelant que nos propositions étaient tout à fait crédibles.

Fin de la réunion

— *CAP: Conséquences d’Application du Protocole (d’accord sur l’assurance chômage): permanences d’accueil et d’information sur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, contact cap@cip-idf.org

— [1] Une Proposition de Projet Loi relative à la pérennisation du régime d’assurance-chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, avait été présentée par les parlementaires membres du Comité de suivi de la réforme du régime d’assurance-chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma le 2 mars 2005 à l’Assemblée Nationale. Elle n’avait pas pu être votée en raison d’une manoeuvre législative utilisée par ses opposants. (Voir tous les articles concernant la PPL de 2006 ici: http://www.cip-idf.org/rubrique.php3?id_rubrique=49)

[2] La CFDT avait déjà préconisé en 2003, par l’entremise de son secrétaire général François Chérèque, la création d’une caisse autonome complémentaire financée par l’Etat, les collectivités locales et les employeurs pour les intermittents (du spectacle). Nous nous y sommes toujours opposé (voir: http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=1209).

[3] Tables rondes de la ‘Mission de concertation et de proposition pour bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle’, ordonnée par Manuel Valls en juin 2014 (voir www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7579).

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